Par le présent contrat, le vendeur sollicite un accompagnement personnel dans le cadre de la transaction du véhicule dont il est propriétaire et désigné précédemment.

ARTICLE 1 – OBJET
Karxon Technologies est une plateforme destinée à des personnes physiques ou morales, non professionnels du commerce automobile, qui souhaitent faciliter et sécuriser la transaction de véhicules d’occasion, selon les termes et
conditions définis par les conditions générales de vente.
Karxon Technologies intervient en tant qu’accompagnant personnel du vendeur dans le cadre du processus de vente et ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la transaction intervenant uniquement entre le vendeur et l’acheteur.

ARTICLE 2 – PACK SÉCURITÉ & PACK SÉCURITÉ+ 
Le vendeur se fait accompagner par Karxon Technologies, dans le cadre de la cession de son véhicule, selon les modalités ci-après définies :
1. Inspection du véhicule par le propriétaire avec le progiciel développé par Karxon Technologies qui permet un examen visuel et fonctionnel du véhicule, sans pont ni démontage. L’opération consiste à décrire de manière objective et détaillée l’aspect esthétique intérieur et extérieur du véhicule, à contrôler le fonctionnement des équipements et à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides accessibles. L’examen se conclut par un essai routier.
2. Reportage photos du véhicule : le vendeur prend une trentaine de photographies du véhicule selon les préconisations de Karxon Technologies ;
3. Lecture des documents d’identité, administratifs, législatifs, de propriété et d’entretiens : examens de concordance, de validité ;
4. Étude du rapport d’inspection complété par un examen attentif des photographies ;
5. Avis de valeur proposé par Karxon Technologie. Le vendeur demeure seul décisionnaire du prix de vente de son véhicule ;
6. Rédaction de l’annonce : Karxon Technologies rédige et communique une annonce de vente structurée et détaillée du véhicule à vendre, qui respecte en tout points les obligations en la matière ;
7. Retouches photos : Karxon Technologies améliore l’image, masque les plaques d’immatriculation et insère le logo Karxon Technologies pour informer l’acquéreur d’une sécurité maximale ;
8. Karxon Technologies fournit au vendeur le rapport HistoVec de son véhicule ;
9. Diffusion de l’annonce : la diffusion de l’annonce sur www.leboncoin.fr et www.largus.fr est assurée par Karxon Technologie ;
10. Conservation de l’usage du véhicule : le vendeur reste en possession de son véhicule et peut continuer de l’utiliser ;
11. Qualification des acquéreurs : Karxon Technologies procède à une présélection des acquéreurs en s’assurant de leur motivation et de leur identité ;
12. Contrôle de la solvabilité et du moyen de paiement de l’acquéreur auprès de son établissement bancaire ;
13. Transaction : la transaction est précédée d’une mission d’informations sur les règlementations légales et administratives. Karxon Technologies informe le vendeur et l’acheteur de leurs droits et devoirs respectifs en matière de responsabilité et garanties ;
14. Produits annexes : financement, garanties complémentaires, livraison à domicile, etc ;
15. Conciergerie : Karxon Technologies assure le service après-vente à l’issue de la transaction.

ARTICLE 3 – VALIDATION DU CONTRAT
Karxon Technologies dispose de la faculté de refuser une demande de prestation dans la mesure où le véhicule ne correspondrait pas aux qualités requises par la société – à sa discrétion – d’une part et dans la mesure où le prix de vente du véhicule serait jugé trop élevé par la société.

ARTICLE 4 – PRÉROGATIVES LIÉES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
Le vendeur déclare :
• Être l’unique propriétaire légal du véhicule ou de disposer toutes les autorisations requises liées à la cession du véhicule ;
• Être majeur et en capacité de contracter ;
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété ;
• N’avoir consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit véhicule ;
• Que l’adresse du certificat d’immatriculation correspond à son adresse réelle et effective ;
• Que le véhicule n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile sauf mention écrite contraire ;
• Que le véhicule n’a pas subi de modifications, de quelque nature que ce soit, sauf mention écrite contraire ;
• Donner tous pouvoirs à Karxon Technologies pour procéder à la qualification des contacts entrants : support technique et relation commerciale ;
• Décharger Karxon Technologies de toute responsabilité en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration, d’une erreur ou d’une omission dans ces déclarations.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du contrat conclu en ligne « hors établissement ». Le formulaire de rétractation disponible annexe 2 ou un courrier de rétractation dénué d’ambiguïté doit être adressé à Karxon Technologies par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à Karxon Technologies Service rétractation 225 rue de Bayeux 14000 Caen ou par courriel à l’adresse suivante : « retractation@karxon.fr ».
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le vendeur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé auprès des Vendeurs Professionnels dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
En l’occurrence, le contrat est considéré comme ayant débuté dès la rédaction de l’annonce et à fortiori la communication de l’annonce au vendeur, par mail et/ou sur son espace client myKarxon.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
6.1 – Karxon Technologies
Karxon Technologies peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au présent contrat si :
• Il existe un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure ;
• Les justificatifs reçus sont non-conformes ;
• Le dossier de vente est incomplet ;
• Le véhicule à vendre ne répond pas aux critères de qualité requis ;
• L’origine du véhicule est équivoque ;
• Le vendeur ne respecte pas les CGP ;
• Karxon Technologies estime la demande irréaliste et/ou hors de propos.
6.2 – Le vendeur
Le vendeur peut également mettre fin au présent contrat de manière anticipée et sans raison préalable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service résiliation de Karxon Technologies situé 225 rue de Bayeux 14000 Caen ou par courriel à l’adresse suivante : « resiliation@karxon.fr ». Le formulaire type de résiliation est disponible annexe 1. En tout état de cause, la résiliation anticipée du contrat entraine la facturation de la prestation dans son intégralité.

ARTICLE 7 – EXTINCTION AUTOMATIQUE DU CONTRAT
L’extinction du contrat est automatique, au premier des trois termes échus :
• Cession du véhicule : facturation de la prestation ;
• Annulation de la vente du véhicule : facturation de la prestation ;
• Délai de 2 mois à compter de la validation de l’inspection.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE KARXON TECHNOLOGIES
Karxon Technologies est soumis à une obligation de moyen et s’oblige à mettre en œuvre ses meilleurs efforts dans le cadre de sa mission d’accompagnement dans le strict respect des processus décrits article 2 et 3.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage à :
• Ne pas utiliser le service et la plateforme à d’autres fins que celles définies dans les présentes ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du service ou de la plateforme ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, des propos de nature ou à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du service et de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Karxon Technologies ou de tout tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Informer Karxon Technologies de toute évolution relative à l’état du véhicule ;
• Avertir Karxon Technologies si le véhicule n’est plus à vendre ;
• Avertir Karxon Technologies de la vente de son véhicule dans le délai de 5 (cinq) jour ouvré ;
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le vendeur, Karxon Technologies se réserve le droit de :
• Résilier le contrat ;
• Facturer la prestation dans son intégralité ;
• Facturer des pénalités qui s’élèvent à 1 (un) % du montant de la facture par semaine de retard de paiement ou de transmission d’informations, sans mise en demeure préalable. En outre, s’ajoutent à cet intérêt de retard les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Le vendeur et Karxon Technologies s’impliquent de bonne foi dans le processus de vente.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE KARXON TECHNOLOGIES
Karxon Technologies ne peut pas être tenue responsable des dommages directs et indirects (matériel, perte de chance, etc) consécutifs à l’utilisation de la plateforme ou des services proposés. Il est rappelé que Karxon Technologies n’est pas partie au contrat conclu entre le vendeur et le l’acheteur. Dès lors, la responsabilité de Karxon Technologies ne pourra en aucun être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de la cession du véhicule, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le vendeur ou l’acheteur seraient tenus. La responsabilité de Karxon Technologies ne peut pas être engagée, et ce sans que la liste soit exhaustive, dans les situations suivantes :
• Défaut d’entretien, non-conformité du véhicule, présence d’un vice caché, de dommages et/ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions de l’inspection ;
• Incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique ;
• Différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre les conclusions de Karxon Technologies et celles d’autres professionnels de l’automobile ;
• Défaut de paiement ;
• Documents relatifs à l’immatriculation du véhicule falsifiés ou erronés ;
• Fausse déclaration, omission, faux et usage de faux du vendeur et/ou de l’acheteur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
Le vendeur certifie que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation, sauf à en avertir l’acquéreur. L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le vendeur et l’acheteur ne peuvent se soustraire aux responsabilités liées à la transaction d’un véhicule et au respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente d’un véhicule entre particuliers, au regard duquel Karxon Technologies demeure un tiers. De fait, la garantie légale de conformité, qui s’applique si le vendeur est professionnel, n’est pas applicable présentement. En cas de non conformité ou de vices cachés du véhicule, l’acheteur ne peut agir qu’à l’encontre du vendeur ou du constructeur. En tout état de cause, le vendeur demeure responsable de la transaction et des conséquences de la transaction et ne peut, en aucun cas, se soustraire au respect de toutes les obligations légales et administratives liées à la cession de son véhicule. Il répond de la garantie légale des vices cachés et de la non-conformité de son véhicule : présence d’un vice décelables ou non dans les conditions de l’inspection, défaut d’entretien, incidents ou pannes de tous ordres et notamment d’origine mécanique ou électronique etc.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’acheteur doit payer le prix pour demandé pour le véhicule, en ce compris les frais de service si le vendeur a souscrit au pack Sécurité+. Par ailleurs, l’acheteur demeure seul responsable de ses choix et de son acquisition.

ARTICLE 14 – AUTORISATION DE DIFFUSION DES COORDONNÉES DE KARXON TECHNOLOGIES
Le vendeur est autorisé à communiquer les coordonnées téléphoniques et mails de Karxon Technologies dans le cadre de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DU VÉHICULE
Karxon Technologies conseille l’usage du chèque de banque (dont le numéro est vérifié par le technicien Karxon auprès de l’établissement bancaire) ou d’un compte séquestre tiers bloqué et sécurisé. Les modes de règlements traditionnels que sont les espèces, le virement bancaire et le chèque bancaire ou postal demeurent toutefois possibles. En tout état de cause, le choix du mode de règlement du véhicule s’effectue sous l’entière responsabilité du vendeur.

ARTICLE 16 – NON DÉTENTION DE FONDS
Karxon Technologies déclare son intention de ne pas détenir de fonds et de ne pas souscrire de garantie financière. Karxon Technologies n’est en aucun cas habilité ou autorisé à recevoir, verser, remettre et/ou conserver des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs pour le compte du vendeur et/ou de l’acheteur.

ARTICLE 17 – PRIX DU SERVICE
Le service est facturé 750 (sept cent cinquante) euros toutes taxes comprises, au vendeur ou à l’acquéreur, au choix du vendeur, le jour de la transaction. Les frais de dossier s’élèvent à 225 (deux cent vingt-cinq) euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 18 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU SERVICE
Les frais de services, ou le cas échéant l’indemnité de résiliation, sont versés au choix :
• Par chèque bancaire ou postale à l’ordre de Karxon Technologies ;
• Par virement bancaire (coordonnées sur facture).

ARTICLE 19 – MISSION PARTIELLE OU INCOMPLÈTE
Une prestation partielle ou incomplète du fait de l’acheteur ou du vendeur n’exonère en rien le paiement des frais de service. Le vendeur est tenu d’avertir Karxon Technologies de la cession de son véhicule dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la cession. Au-delà de ce délai, la pénalité financière s’élève à 10 (dix) % du montant de la facture par semaine de retard de paiement sans mise en demeure préalable. En outre, s’ajoutent à ces intérêts de retard les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.