CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION KARXON

PRÉAMBULE

Karxon est une plateforme en ligne destinée au Koaching de vente de véhicules motorisés. Karxon Technologies facilite la vente de véhicules d’occasion aux termes et conditions définis par les présentes. Le Koach Karxon intervient en tant qu’accompagnant personnel du vendeur dans le cadre du processus de vente. Karxon Technologies ne devient à aucun
moment propriétaire du véhicule, la transaction intervenant uniquement entre le vendeur et l’acheteur.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de prestations des services proposés par Karxon Technologies (ci-après « les CGP »).
Les présentes CGP régissent le site internet https:// www.karxon.fr, propriété de la SASU Karxon Technologies, 843 583 683 R.C.S. Caen, au capital de 15000€, dont le siège social est situé 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU et des CGP. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui sont opposables au client. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le plateforme est une présentation sans valeur contractuelle des services de la marque. Les présentes CGP s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation et achat des services ( ci-après « les services ») proposés par Karxon Technologies aux consommateurs et clients non professionnels.
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Davy Gouillieux. L’agence digitale en charge de la création et la maintenance du site est Virtuaworld. L’hébergeur du site est O2 SWITCH, 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont- Ferrand. Pour toute réclamation concernant le site, vous pouvez contacter Karxon Technologies par voie postale.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées sur la plateforme. La signature électronique du contrat vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGP.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption, notamment pour maintenance technique, peut être décidée par Karxon Technologies qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

DÉFINITION

Pour l’application des conditions générales et sans préjudice des termes qui sont définis en d’autres endroits, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Acheteur : personne physique ou morale qui envisage d’acquérir un véhicule ;
Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur la plateforme et sur les sites dépositaires ;
Contenus : contenus de toutes natures, notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, vidéos ou autres, que Karxon Technologies diffuse sur la plateforme Karxon et sur les sites dépositaires ;
Coordonnées : informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur et utilisés par Karxon Technologies ;
Frais de service : frais de dossier facturés à l’acquéreur ;
Koach Karxon : accompagnant personnel de Karxon Technologies ;
Plateforme : site internet propriété du concédant et dont le nom de domaine est www.karxon.fr/ et application myKarxon ;
Services : ensemble des prestations proposées et fournies par Karxon Technologies ;
Sites dépositaires : sites internet sur lesquels Karxon Technologies dépose, en exclusivité, ses annonces de vente : www.leboncoin.frwww.largus.fr, et www.karxon.fr.
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni le concédant, ni le Koach Karxon, ni l’acheteur, ni le vendeur ;
Véhicule : véhicule d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce ;
Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre un véhicule ;
Transaction : action de transmission de propriété du véhicule du vendeur vers l’acheteur ;
Utilisateur : toute personne physique ou morale faisant usage de la plateforme.

LES CONDITIONS COMMERCIALES

ARTICLE 1 – OBJET 
Seules les CGP du contrat de Koaching font foi.
La plateforme fournit une information concernant l’ensemble des services proposées par Karxon Technologies. Toutefois, le directeur de la publication ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En effet, les informations indiquées sur la plateforme ne sont pas exhaustives et sont données à titre indicatif sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – PROCESSUS
Le vendeur se fait accompagner par le Karxon Technologies, dans le cadre de la cession de son véhicule, selon les modalités ci-après définies :
1. Présentation et explication des modalités contractuelles du contrat de Koaching ;
2. Signature du contrat de Koaching de vente ;
3. Début du délai de rétractation : le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 15 (quinze) jours, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.
4. Contrôle de la validité des justificatifs légaux et autres documents administratifs relatifs au véhicule et à son propriétaire ;
5. Inspection du véhicule : Karxon Technologies met au service du vendeur le progiciel d’inspection Karxon qui permet de soumettre le véhicule à son meilleur jugement, avec l’assistance du Koach Karxon (visio-expert), lors d’un examen visuel et fonctionnel du véhicule, sans pont ni démontage. L’opération consiste à décrire de manière objective et détaillée l’aspect esthétique intérieur et extérieur du véhicule, à contrôler le fonctionnement des équipements et à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides accessibles. L’examen se conclut par un essai routier ;
6. Reportage photos du véhicule : le vendeur prend une trentaine de photographies du véhicule selon les préconisations de Karxon Technologies. Les plaques d’immatriculation du véhicule sont masquées en postproduction par Karxon Technologies ;
7. Étude du rapport d’inspection, contrôle qualité et retouche des photographies, analyse du carnet d’entretien, des factures, des éventuelles réparations et du rapport du contrôle technique si la règlementation l’impose ;
8. Avis de valeur : le Koach Karxon aide le vendeur à définir le prix de vente de son véhicule, le vendeur demeurant seul décisionnaire ;
9. le Koach Karxon rédige une annonce structurée et détaillée du véhicule à vendre. Le rapport HistoVec est accessible depuis la plateforme Karxon;
10. Le vendeur est tenu de supprimer toutes les annonces de vente de son véhicule, quels que soient les supports de diffusion pour éviter les éventuelles confusions et autres incompréhensions des acquéreurs.
11. Diffusion de l’annonce : la diffusion de l’annonce sur la plateforme et les sites dépositaires est assurée par le Koach Karxon;
12. Conservation de l’usage du véhicule : le vendeur reste en possession de son véhicule et peut continuer de l’utiliser ;
13. Gestion des contacts entrants : le Koach Karxon répond aux appels et aux emails ;
14. Qualification des acquéreurs : le Koach Karxon procède à une présélection des acheteurs ;
15. Chaque échange avec un acquéreur potentiel fait l’objet d’un compte rendu détaillé par e-mail ou par SMS au vendeur;
16. Le Koach Karxon prends connaissance de l’identité des acquéreurs, preuve à l’appui, avant l’organisation du moindre rendez-vous physique, pour une sécurité maximale;
17. Propositions d’achat : le Koach Karxon adresse au vendeur chaque proposition d’achat sur son espace privé myKarxon ;
18. Essais routiers : le vendeur est tenu de proposer son véhicule à l’essai auprès des acheteurs préalablement sélectionnés. La date et l’heure de l’essai est à convenir selon les disponibilités respectives du vendeur, de l’acheteur et du Koach Karxon. Le lieu de rendez-vous demeure au choix du vendeur, sauf accord entre les parties ;
19. Transaction : la transaction est précédée d’une mission d’informations sur les règlementations légales et administratives. La date et l’heure de la transaction est à convenir selon les disponibilités respectives du vendeur, de l’acheteur et du Koach Karxon. Ce dernier supervise la transaction (visio-assistance) et informe le vendeur et l’acheteur de leurs droits et devoirs respectifs en matière de responsabilité et garanties : garantie légale des vices cachés et garantie commerciale Karxon ;
20. Service client : le Koach Karxon assure le service après-vente à l’issue de la transaction, auprès du vendeur et de l’acheteur.
ARTICLE 3 – CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Karxon Technologies demeure à la disposition respective des acheteurs et des vendeurs dans le cadre de leurs démarches liées aux formalités administratives et plus particulièrement au certificat d’immatriculation.
ARTICLE 4 – GARANTIE COMMERCIALE KARXON

Karxon Technologies offre une garantie commerciale à l’acheteur, dont les modalités particulières sont disponibles annexe 1.
La garantie commerciale Karxon s’achève, au premier des deux termes échus :

• 12 (douze) mois à compter de l’acquisition du véhicule ;
• 10000 (dix mille) kilomètres depuis l’acquisition du véhicule.

Le plafond de remboursement maximal de la garantie commerciale s’élève au montant des frais de service.

ARTICLE 5 – GARANTIES OPTIONNELLES
Karxon Technologies conserve la liberté de proposer des garanties optionnelles souscrite auprès d’un assureur, d’un réassureur ou d’une société de courtage d’assurance sélectionné par Karxon Technologies.
ARTICLE 6 – PRÉROGATIVES LIÉES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
Le vendeur déclare :
• Être l’unique propriétaire légal du véhicule ;
• Être majeur et en capacité de contracter ;
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété ;
• N’avoir consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit véhicule ;
• Que l’adresse du certificat d’immatriculation correspond à son adresse réelle et effective ;
• Que le véhicule n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile sauf mention écrite contraire ;
• Que le véhicule n’a pas subi de modifications, de quelque nature que ce soit, sauf mention écrite contraire ;
• Détenir les droit de diffusion des photographies du véhicule ;
• Autoriser Karxon Technologies à utiliser ces images dans le cadre des annonces de vente et dans la promotion de l’activité ;
• Donner tous pouvoirs à Karxon Technologies pour procéder à la qualification des contacts entrants : appels, messages, courriels (support technique et relation commerciale) ;
• Décharger Karxon Technologies de toute responsabilité en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration, d’une erreur ou d’une omission dans ces déclarations.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du contrat conclu en ligne « hors établissement ». Le formulaire de rétractation disponible annexe 2 ou un courrier de rétractation dénué d’ambiguïté doit être adressé à Karxon Technologies par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à Karxon Technologies Service rétractation 225 rue de Bayeux 14000 Caen ou par courriel à l’adresse suivante : « retractation@karxon.fr ». Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le vendeur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. D’une façon générale, le contrat est considéré comme ayant débuté dès la diffusion de l’annonce sur les sites dépositaires.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
8.1 – Karxon Technologies
Karxon Technologies peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au présent contrat si :
• Il existe un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure ;
• Les justificatifs reçus sont non-conformes ;
• Le dossier de vente est incomplet ;
• Le véhicule à vendre ne répond pas aux critères de qualité requis ;
• L’origine du véhicule est équivoque ;
• Le vendeur ne respecte pas les CGP ;
Karxon Technologies estime la demande irréaliste et/ou hors de propos.
8.2 – Le vendeur
Le vendeur peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au présent contrat s’il refuse l’avis de valeur établi à l’issue du parcours de cotation.
Le vendeur peut également mettre fin au présent contrat de manière anticipée et sans raison préalable, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service résiliation de Karxon Technologies situé 225 rue de Bayeux 14000 Caen ou par courriel à l’adresse suivante : « resiliation@karxon.fr ». Le formulaire type de résiliation est disponible annexe 3. En tout état de cause, la résiliation anticipée du contrat entraine la facturation, dès la parution de l’annonce de vente sur les sites dépositaires, d’une indemnité de résiliation d’un montant de 949 (neuf-centquarante-neuf) euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 9 – EXTINCTION AUTOMATIQUE DU CONTRAT
L’extinction du contrat est automatique, au premier des deux termes échus :
• Cession du véhicule : facturation de la prestation ;
• Délai de douze mois à compter de la signature du contrat : aucune facturation de la prestation si le véhicule demeure la propriété du vendeur.
ARTICLE 10 – EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT
Le vendeur alloue à Karxon Technologies l’exclusivité de la vente de son véhicule. En l’occurrence, le vendeur ne peut en aucun cas :

. Diffuser une annonce de vente de son véhicule sur un quelconque support numérique ;

. Confier la vente de son véhicule à un établissement tiers, autre que Karxon Technologies.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU KOACH KARXON
Karxon Technologies s’oblige à mettre en œuvre ses meilleurs efforts dans le cadre de sa mission d’accompagnement dans le strict respect du processus décrit à l’article 2. Karxon Technologies est soumis à une obligation de moyen et ne garantit ni la vente ni un délai de vente.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage à :
• Ne pas utiliser le service et la plateforme à d’autres fins que celles définies dans les présentes ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du service ou de la plateforme ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, des propos de nature ou à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du service et de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Karxon Technologies ou de tout tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites internet tiers ;
• Employer ses meilleurs effort pour maintenir le véhicule dans le même état que le jour de l’inspection ;
• Informer Karxon Technologies de toute évolution relative à l’état du véhicule ;
• Vider le véhicule de ses effets personnels lors de chaque essai routier ;
• Présenter le véhicule dans un état parfait de propreté, propice à la vente ;
• Approvisionner le véhicule en énergie lors de chaque essai routier ;
• Rassembler tous les documents d’entretien, légaux et administratifs du véhicule lors de chaque essai routier ;
• Livrer le véhicule avec 15 (quinze) litres de carburant minimum le jour de la transaction ;
• Mettre fin au présent contrat de manière anticipée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception s’il ne souhaite plus vendre son véhicule ;
• Avertir Karxon Technologies de la vente de son véhicule dans le délai de 5 (cinq) jour ouvré suivant la cession si la transaction a eu lieu avec un accompagnement partiel, par courriel à l’adresse suivante : « sold@karxon.fr » ;
• Accepter une offre d’achat au prix de vente (le vendeur n’est pas contractuellement tenu d’accepter une offre inférieure).
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le vendeur, Karxon Technologies se réserve le droit de :
• Résilier le contrat ;
• Facturer la prestation de coaching et les frais de services ;
• Facturer des pénalités qui s’élèvent à 1 (un) % du montant de la facture par semaine de retard de paiement ou de transmission d’informations, sans mise en demeure préalable. En outre, s’ajoutent à cet intérêt de retard les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
• Implication : le vendeur et Karxon Technologies s’impliquent de bonne foi dans le processus de Koaching ;
• Ponctualité : le vendeur et Karxon Technologies s’engagent à respecter les heures et les dates de rendez-vous ;
• Courtoisie : le vendeur et Karxon Technologies s’engagent à prévenir l’annulation ou le report d’un rendez-vous le plus tôt qui soit.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS DE KARXON TECHNOLOGIES
Karxon Technologies ne peut pas être tenue responsable des dommages directs et indirects (matériel, perte de chance, etc) consécutifs à l’utilisation de la plateforme ou des services proposés.
Il est rappelé que Karxon Technologies n’est pas partie au contrat conclu entre le vendeur et le l’acheteur.
Dès lors, la responsabilité de Karxon Technologies ne pourra en aucun être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de la cession du véhicule, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le vendeur ou l’acheteur seraient tenus.
Karxon Technologies est responsable des seules fautes relatives à la :
• Gestion des contacts ;
• Mission d’informations sur les règlementations légales et administratives ;
• Mise en oeuvre de la garantie commerciale Karxon.
La responsabilité de Karxon Technologies ne peut pas être engagée, et ce sans que la liste soit exhaustive, dans les situations suivantes :
• Rédaction de l’annonce de vente ;
• Parution sur la plateforme et/ou tout autre support de communication ;
• Informations du rapport d’inspection ;
• Défaut d’entretien, non-conformité du véhicule, présence d’un vice caché, de dommages et/ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions de l’inspection ;
• Incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique ;
• Différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre les conclusions de Karxon Technologies et celles d’autres professionnels de l’automobile ;
• Défaut de paiement ;
• Documents relatifs à l’immatriculation du véhicule défectueux ;
• Fausse déclaration, omission, faux et usage de faux du vendeur et/ou de l’acheteur.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
Le vendeur certifie que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation.
L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le vendeur et l’acheteur ne peuvent se soustraire aux responsabilités liées à la transaction d’un véhicule et au respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente d’un véhicule entre particuliers, au regard duquel Karxon Technologies demeure un tiers. De fait, la garantie légale de conformité, qui s’applique si le vendeur est professionnel, n’est pas applicable présentement. En cas de non conformité ou de vices cachés du véhicule, l’acheteur ne peut agir qu’à l’encontre du vendeur ou du constructeur. En tout état de cause, le vendeur demeure responsable de la transaction et des conséquences de la transaction et ne peut, en aucun cas, se soustraire au respect de toutes les obligations légales et administratives liées à la cession de son véhicule. Il répond de la garantie légale des vices cachés et de la non-conformité de son véhicule : présence d’un vice décelables ou non dans les conditions de l’inspection, défaut d’entretien, incidents ou pannes de tous ordres et notamment d’origine mécanique ou électronique etc.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’acheteur doit payer le prix pour demandé pour le véhicule, en ce compris les frais de service et les frais de dossier. Par ailleurs, l’acheteur demeure seul responsable de ses choix et de son acquisition.
ARTICLE 17 – AUTORISATION DE DIFFUSION DES COORDONNÉES DE KARXON TECHNOLOGIES
Le vendeur est autorisé à communiquer les coordonnées téléphoniques et mails de Karxon Technologies pour toutes les demandes d’achat qui lui seraient adressées personnellement.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DU VÉHICULE
Karxon Technologies conseille l’usage du chèque de banque (dont le numéro est vérifié par le coach Karxon auprès de l’établissement bancaire) ou d’un compte séquestre tiers bloqué et sécurisé. Les modes de règlements traditionnels que sont les espèces, le virement bancaire et le chèque bancaire ou postal demeurent toutefois possibles. En tout état de
cause, le choix du mode de règlement du véhicule s’effectue sous l’entière responsabilité du vendeur.
ARTICLE 19 – NON DÉTENTION DE FONDS
Karxon Technologies déclare son intention de ne pas détenir de fonds et de ne pas souscrire de garantie financière.
Karxon Technologies n’est en aucun cas habilité ou autorisé à recevoir, verser, remettre et/ou conserver des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs pour le compte du vendeur et/ou de l’acheteur.

ARTICLE 20 – PRIX DU SERVICE

La service n’est pas facturé au vendeur, hors prestation supplémentaire. Dans l’hypothèse de la réalisation de la transaction – facturation au succès – l’acquéreur sera facturé des frais de service qui comprennent la préparation des formalités administratives hors coût du certificat d’immatriculation, l’organisation et l’encadrement de la transaction, la garantie commerciale Karxon ainsi que la conciergerie, d’un montant de 729 (sept cent vingt-neuf) euros toutes taxes comprises ou 4,9% du prix de vente au delà de 15000 (quinze mille) euros.

En sus de ce prix total de commercialisation, viennent s’ajouter des frais de dossier d’un montant de 229 (deux cent vingt-neuf) toutes taxes comprises qui sont facturés à l’acheteur. Les frais  de dossier correspondent à la préparation des formalités administratives, hors carte grise, ainsi qu’à l’organisation puis l’encadrement de la transaction.

Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû à Karxon Technologies ou ne peut être exigé ou accepté par ce dernier, avant qu’il ait accompli sa mission et que la transaction ait été effectivement conclue et constatée par un certificat de cession, à l’exception des situations évoquées précédemment. Seule exception, le refus de vente par le vendeur, au prix convenu et validé les parties. En ce cas, le contrat de coaching sera résilié et le vendeur sera facturé. L’indemnité de résiliation s’élèvera à 729 (sept cent vingt-neuf) euros toutes taxes comprises ou 4,9% du prix de vente au delà de 15000 (quinze mille) euros.

ARTICLE 21 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU SERVICE
Les frais de services, ou le cas échéant l’indemnité de résiliation, sont versés au choix :
• Par chèque bancaire ou postale à l’ordre de Karxon Technologies ;
• Par virement bancaire (coordonnées sur facture).
ARTICLE 22 – MISSION PARTIELLE OU INCOMPLÈTE
Le vendeur est autorisé à négocier directement la cession de son véhicule et n’est en aucun cas tenu de diriger vers Karxon Technologies toutes les demandes d’achat qui lui seraient adressées personnellement. Néanmoins, la vente du véhicule durant le délai de validité du contrat entraine automatiquement la facturation des frais de services, que Karxon Technologies ait participé au processus de vente ou non.
En tout état de cause, que l’acquéreur soit présenté ou non par Karxon Technologies, les frais de services demeurent dus dès lors que la cession est intervenue avant l’extinction du contrat.
Le vendeur est tenu d’avertir Karxon Technologies de la cession de son véhicule dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la cession. Au- delà de ce délai, la pénalité financière s’élève 10 (dix) % du montant de la facture par semaine de retard de paiement sans mise en demeure préalable. En outre, s’ajoutent à cet intérêt de retard les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.
ARTICLE 23 – ÉLECTION DE DOMICILE
Le vendeur et Karxon Technologies font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du contrat de Koaching et s’engagent à informer l’autre partie de toute modification.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives relatives au vendeur sont indispensables dans le cadre de la gestion et du traitement de la prestation. Elles pourront faire, à cet effet, l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont conservées par Karxon Technologies afin de garantir au vendeur un service de qualité adapté et personnalisé. Les données personnelles sont également conservées à des fins statistiques et de gestions des relations commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relation commerciale avec le concédant.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 25 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 06 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en formulant une demande par courrier à Karxon Technologies 225 rue de Bayeux 14000 Caen, en indiquant son nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail, numéro de téléphone, et en justifiant son identité.
ARTICLE 26 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des CGP devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne remet nullement en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas les parties de l’exécution de leurs obligations contractuelles.
L’annulation, partielle ou totale, de l’une des stipulations n’entraînerait l’annulation de celle-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme essentielle et déterminante de leur consentement, et que son annulation remette en cause l’équilibre générale de la convention.
En cas d’annulation, partielle ou totale, de l’une quelconque des clauses et stipulations du présent contrat, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de négocier, de bonne foi, une clause économique équivalente.
ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Karxon Technologies est pleinement propriétaire de la marque verbale « Karxon », dûment enregistrée à 92 INPI – Dépôt électronique / 15 rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie Cedex, et protégée en France sous le numéro 204646648 dans les classes de produits ou services : n°9, n°12, n°16, n°35, n°36, n°37, n°38, n°39, n°41, n°42 et n°45 suite au dépôt du 14 janvier 2022.
Karxon Technologies est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, utilisation commerciale, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Karxon Technologies.
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ARTICLE 28 – COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES
Karxon Technologies utilise des cookies afin de fournir une expérience utilisateur optimale. En pratique, les cookies permettent l’authentification et l’enregistrement des préférences des utilisateurs. Ils permettent également d’établir des statistiques générales sur le trafic du site et de vous proposer des publicités adaptées.
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ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – MÉDIATION
Les conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes CGP ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes CGP pourront être résiliés de plein droit par la partie lésée en cas de manquement contractuel imputable à l’autre partie. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet.
Aux termes des présentes CGP, le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les parties conviennent de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts ainsi que tous les moyens dont elles disposent aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre elles et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’appréciation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les séances de conciliation sont effectuées soit virtuellement soit dans la ville du siège social de Karxon Technologies. Le dispositif de médiation de la consommation souscrit par Karxon Technologies est
CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, les parties peuvent se rendre sur le site https://www.cm2c.net.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la
compétence des tribunaux du siège social de Karxon Technologies.

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